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Conditions Générales de Vente & Politique de remboursement

Dernière mise à jour : 28 septembre 2025

1. Qui sommes-nous ?

LocalSwift (« nous », « notre » ou « nos ») est une agence digitale spécialisée dans la création de sites internet, le marketing en ligne et l’automatisation.

Entreprise : LocalSwift
Statut : entrepreneur individuel enregistré en Australie (ABN 11 943 622 556)
Adresse postale : 40 Boulevard Limbert, 84000 Avignon, France
Siège enregistré : Sydney, Australie
Directeur de la publication : Jérôme Innecco
Hébergement : plateforme HighLevel LLC (États-Unis), fonctionnant sur l’infrastructure Amazon Web Services (AWS)
Email : [email protected]
Site : https://localswift.fr

En utilisant nos services ou en acceptant un devis, une proposition ou une facture émise par LocalSwift, vous acceptez d’être lié(e) par les présentes Conditions Générales de Vente (CGV).

2. Services

Nous proposons notamment :

• Création de sites vitrines, sites e-commerce et pages d’atterrissage ;
• Services de marketing digital (publicité en ligne, marketing à la performance, campagnes Google / Meta, systèmes de génération de leads) ;
• Conseil, paramétrage technique, suivi et optimisation liés à ces services.

Le périmètre exact de la mission, les livrables, les délais et la tarification sont précisés dans votre devis, proposition ou facture (l’« Offre »).

3. Devis, commandes et acceptation

Sauf indication contraire, nos devis et propositions sont valables 14 jours à compter de leur date d’émission.

Une commande est considérée comme acceptée lorsque vous :

• Validez le devis / la proposition par écrit (email, validation sur plateforme, signature électronique, etc.) ; et/ou
• Réglez l’acompte ou la première facture indiquée.

Une fois l’Offre acceptée, un contrat est formé entre vous et LocalSwift, régi par les présentes CGV.

4. Tarifs, acomptes et paiements

Sauf mention contraire, les prix sont indiqués en euros (EUR). TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Pour les projets de site internet et les prestations au forfait, nous demandons généralement :

• Un acompte non remboursable (par exemple 50 %) avant le démarrage des travaux ;
• Le solde à la livraison, avant la mise en ligne définitive ou la remise des fichiers finaux.

Pour les services récurrents (hébergement, maintenance, marketing mensuel, etc.), les frais sont en principe facturés mensuellement et à l’avance, sauf accord écrit contraire.

Sauf mention différente sur la facture, le paiement est dû sous 7 jours à compter de la date de facture. En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre les services et/ou d’appliquer les pénalités de retard prévues par la loi.

5. Responsabilités du client

Vous vous engagez à :

• Fournir des informations complètes et exactes nécessaires au projet (textes, images, mentions légales, coordonnées, etc.) ;
• Répondre dans des délais raisonnables à nos questions et demandes de validation ;
• Vous assurer que tout contenu fourni (textes, images, logos, etc.) respecte les droits de tiers et la réglementation applicable.

Nous ne sommes pas responsables des retards ou problèmes résultant de réponses tardives, d’informations manquantes ou de contenus inexacts.

6. Révisions et modifications

Le nombre de tours de révision inclus est précisé dans votre devis ou proposition.

Les révisions ont pour objectif d’affiner le travail livré, et non de modifier entièrement le périmètre ou la direction du projet. Toute modification majeure, nouvelle fonctionnalité ou révision supplémentaire pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire (forfait ou régie horaire), d’un commun accord.

7. Propriété intellectuelle

Vos contenus
Vous restez propriétaire de l’ensemble des contenus que vous nous fournissez (textes, images, logos, etc.). Vous nous accordez une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour utiliser ces contenus dans le cadre de l’exécution de la prestation.

Notre travail
Après règlement complet de la prestation :

• Vous obtenez le droit d’utiliser le site et les livrables pour les besoins de votre activité ;
• Sauf accord écrit contraire, nous restons propriétaires des outils, frameworks, bibliothèques de code, modèles et méthodes utilisés pour réaliser votre projet.

Nous nous réservons le droit de présenter votre projet (captures d’écran, logo, lien) dans notre portfolio et notre communication (site, réseaux sociaux, présentations, etc.), sauf demande écrite de votre part de ne pas le faire.

8. Absence de garantie de résultats

Nous mettons tout en œuvre pour fournir des prestations de qualité. Toutefois, nous ne garantissons aucun nombre précis de leads, ventes, réservations, positions SEO ou résultats financiers. La performance dépend de nombreux facteurs extérieurs (offre, marché, concurrence, saisonnalité, budget, etc.).

9. Limitation de responsabilité

Dans la limite maximale permise par la loi :

• Nous ne pourrons être tenus responsables des dommages indirects ou immatériels (perte de chiffre d’affaires, de bénéfices, de contrats, de clientèle, de données, etc.) ;
• Notre responsabilité globale, toutes causes confondues, est limitée au montant total que vous nous avez effectivement payé pour le service concerné au cours des 3 mois précédant le fait générateur du dommage.

10. Résiliation des services récurrents

Chaque partie peut résilier un service récurrent :

• Avec un préavis écrit de 30 jours ; ou
• Immédiatement, en cas de manquement grave de l’autre partie aux présentes CGV, non réparé dans un délai raisonnable après mise en demeure écrite.

La résiliation n’annule pas les montants dus pour le travail déjà réalisé ou les coûts engagés jusqu’à la date effective de résiliation.

11. Données, confidentialité et hébergement

Nous ne collectons que les données personnelles que vous nous transmettez (nom, email, téléphone, informations sur votre entreprise, etc.) dans le but de répondre à vos demandes, établir des devis, exécuter nos prestations et assurer le suivi client.

Les données peuvent être hébergées et traitées via la plateforme HighLevel LLC et l’infrastructure Amazon Web Services (AWS), situées notamment aux États-Unis et/ou dans l’Union européenne. Nous veillons à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données, notamment le RGPD pour les résidents de l’UE.

Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification ou de suppression de vos données en nous écrivant à [email protected].

Nous utilisons uniquement des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site (par exemple pour la gestion des formulaires). Aucun cookie publicitaire ou de suivi n’est utilisé.

12. Politique de remboursement

Nous comprenons que certains projets peuvent changer de direction. Notre objectif est toujours de trouver une solution équitable, en tenant compte du travail déjà réalisé.

12.1 Projets de site internet (forfait)

• Un acompte non remboursable est exigé avant le démarrage des travaux.
• Si vous annulez avant tout travail substantiel, nous pourrons, au cas par cas, rembourser une partie ou la totalité des sommes versées (hors frais de paiement / traitement).
• Une fois le travail entamé (recherches, structure, maquettes, design, développement, intégration, etc.), l’acompte reste dû et n’est plus remboursable.
• Après la mise en ligne du site ou lorsque le projet est considéré comme substantiellement achevé, aucun remboursement n’est possible sur les honoraires du projet.

12.2 Services récurrents (hébergement, maintenance, etc.)

• Les services récurrents sont facturés mensuellement et à l’avance.
• Aucun remboursement n’est accordé pour une période de facturation déjà entamée.
• En cas de résiliation, le service reste actif jusqu’à la fin de la période déjà payée.

12.3 Marketing à la performance et leads

• Les frais de mise en place (campagnes, suivi, tunnel, etc.) ne sont pas remboursables dès lors que le travail a commencé.
• Les budgets publicitaires (Google Ads, Meta Ads, autres plateformes) ne sont jamais remboursables, car ils sont versés directement aux plateformes tierces.
• Les leads qui respectent les critères convenus (zone géographique, type de demande, coordonnées valides, durée minimale d’appel, etc.) ne sont pas remboursables.
• Si un lead est manifestement invalide (spam évident, mauvais pays, numéro inexistant, etc.), vous devez nous en informer par email à [email protected] dans un délai de 72 heures. Nous examinerons la demande et pourrons, à notre discrétion, proposer un avoir ou un lead de remplacement, sans garantie.

12.4 En cas de problème

Pour toute question ou contestation concernant un paiement ou un projet, merci de nous contacter en priorité à [email protected]. Nous analyserons la situation et rechercherons la solution la plus équitable possible, en fonction du travail réellement effectué et des coûts engagés.

13. Modifications des présentes CGV

Nous pouvons mettre à jour les présentes CGV de temps à autre. La version la plus récente est toujours disponible sur notre site, avec la date de mise à jour indiquée. En continuant à utiliser nos services après la publication de mises à jour, vous acceptez les nouvelles CGV.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV, ainsi que tout litige ou réclamation s’y rapportant, sont régis par le droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux de Paris (France) seront seuls compétents, sous réserve des règles d’ordre public applicables, notamment en matière de protection des consommateurs.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à la politique de remboursement, vous pouvez nous contacter :

LocalSwift
Email : [email protected]
Site : https://localswift.fr